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Fonds de protection des pensions (PPF) - Annexe de partage d'une ordonnance de partage des indemnités de retraite [article 24E de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales] [paragraphe 19A de l'annexe 5 de la loi de 2004 sur le partenariat civil] : formulaire PPF1
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Fonds de protection des pensions (PPF) - Annexe de partage d'une ordonnance de partage des indemnités de retraite [article 24E de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales] [paragraphe 19A de l'annexe 5 de la loi de 2004 sur le partenariat civil] : formulaire PPF1.
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Formulaire et directives officiels
Pension Protection Fund (PPF) - Sharing annex to a Pension Compensation Sharing Order [section 24E of the Matrimonial Causes Act 1973] [paragraph 19A of Schedule 5 to the Civil Partnership Act 2004]: Form PPF1
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