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Formulaire N209A : Avis de délivrance d'une demande d'indemnisation pour accident de la route

À quoi sert ce formulaire ?

Les tribunaux peuvent utiliser ce formulaire pour informer le demandeur que le tribunal a reçu sa demande et lui a attribué un numéro de réclamation.

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Formulaire et directives officiels

Form N209A: Notice of issue in road traffic accident claims

Aperçu officiel du document

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