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Formulaire PF184 : Formulaire de réclamation pour une ordonnance demandant la rédaction d'un mémorandum de satisfaction à partir de la copie enregistrée d'un acte de vente (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 15 ; PD8A, paragraphe 11.2)
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire PF184 : Formulaire de réclamation pour une ordonnance demandant la rédaction d'un mémorandum de satisfaction à partir de la copie enregistrée d'un acte de vente (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 15 ; PD8A, paragraphe 11.2).
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Formulaire et directives officiels
Form PF184: Claim form for an order that a memorandum of satisfaction be written of the registered copy of a Bill of Sale (Bills of Sale Act 1878, s.15; PD8A para 11.2)
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