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Demande d'aide financière après un divorce à l'étranger, etc. en vertu de l'article 12 de la loi de 1984 sur les procédures matrimoniales et familiales/Annexe 7 de la loi de 2004 sur le partenariat civil : formulaire D50F
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire D50F : Demande d'aide financière après un divorce à l'étranger, etc. en vertu de l'article 12 de la loi de 1984 sur les procédures matrimoniales et familiales/annexe 7 de la loi de 2004 sur le partenariat civil.
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Formulaire et directives officiels
Application for financial relief after an overseas divorce etc. under section 12 of the Matrimonial and Family Proceedings Act 1984 / Schedule 7 to the Civil Partnership Act 2004: Form D50F
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