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Motifs de l'octroi ou du refus de l'autorisation de faire appel et informations concernant les voies de recours : formulaire N460HC

À quoi sert ce formulaire ?

Un juge doit remplir ce formulaire pour donner les raisons pour lesquelles il accueille ou refuse une demande d'autorisation d'appel lors d'une audience ou d'un procès.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Reasons for allowing or refusing permission to appeal and information concerning routes of appeal: Form N460HC

Aperçu officiel du document

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