Language / Français
Demandez au tribunal d'assister à l'accord de responsabilité parentale de votre beau-parent : formulaire C (PRA2)
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour enregistrer un accord entre les parents d'un enfant et un beau-parent (qui est le conjoint ou le partenaire civil d'un parent) selon lequel le beau-parent doit avoir la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Ask the court to witness your step-parent parental responsibility agreement: Form C(PRA2)
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais