Language / Français
Formulaire PF154 : Ordonnance pour l'autorisation d'enregistrer un jugement étranger
À quoi sert ce formulaire ?
[S.9 de la loi de 1920 sur l'administration de la justice] [article 2 de la loi de 1933 sur les jugements étrangers (exécution réciproque)] [article 4 de la loi de 1982 sur la juridiction civile et les jugements] [Règlement de l'UE 1215/2012] (règles 74.3 et 4).
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Form PF154: Order for permission to register a foreign judgment
Aucun aperçu PDF n'est disponible. Suivez le lien du document officiel pour consulter la publication
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais