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Faites un premier recours auprès du tribunal de comté (indice COA bundle B2/B5/FA)
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux premiers appels interjetés par le tribunal de comté.
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Formulaire et directives officiels
Make a first appeal from the County Court (COA bundle index B2/B5/FA)
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