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Demandez à être dispensé des exigences de consultation : Form Leasehold 5

À quoi sert ce formulaire ?

Les propriétaires peuvent utiliser ce formulaire pour demander à être dispensés de l'obligation de consulter les locataires au sujet de travaux éligibles ou de contrats à long terme.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Apply to be dispensed from the consultation requirements: Form Leasehold 5

Aperçu officiel du document

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