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Demandez un certificat prouvant que vous avez payé une ordonnance du tribunal : formulaire N443

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez le formulaire N443 pour informer le tribunal que vous avez payé le montant total d'une ordonnance et demandez un « certificat de satisfaction » ou un « certificat d'annulation ».

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Apply for a certificate to show you've paid a court order: Form N443

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais