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Demandez un ordre de remboursement de loyer : formulaire RRO1

À quoi sert ce formulaire ?

Les locataires ou les autorités locales responsables du logement peuvent utiliser ce formulaire pour demander une ordonnance de remboursement du loyer.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Apply for a rent repayment order: Form RRO1

Aperçu officiel du document

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