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Formulaire COP1E : Présenter une demande pour prendre des décisions au nom d'une personne (informations complémentaires)

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez le formulaire COP1E pour fournir des informations justificatives en tant que député ou procureur existant dans le cadre d'une ordonnance de la Cour de protection.

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Formulaire et directives officiels

Form COP1E: Apply to make decisions on someone's behalf (supporting information)

Aperçu officiel du document

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