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Attestation d'évaluation de l'aide juridique ou de l'agence d'aide juridique dans le cadre d'une procédure familiale où des frais fixes sont payables : formulaire EX80B

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour évaluer les coûts des procédures familiales, pour lesquelles des frais fixes sont payables, qui sont réclamés auprès de l'aide juridique.

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Formulaire et directives officiels

Legal aid or Legal Aid Agency assessment certificate in family proceedings where a fixed fee is payable: Form EX80B

Aperçu officiel du document

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