Language / Français
Réponse à une demande d'appel visant à interdire ou à restreindre la participation à la gestion d'une école indépendante : formulaire CS R91
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour répondre à une demande d'appel auprès du tribunal de première instance (normes de soins) en cas d'interdiction ou de restriction de participer à la gestion d'une école indépendante en vertu de l'article 142 de la loi sur l'éducation.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Response to appeal application for prohibition or restriction from participating in the management of an independent school: Form CS R91
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