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Avis de demande pour les tribunaux chargés des normes de soins et des listes de soins de santé primaires : formulaire T109

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour demander à un tribunal de prolonger le délai dont vous disposez pour vous conformer à une ou plusieurs de ses directives.

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Formulaire et directives officiels

Application notice for care standards and primary health lists tribunals: Form T109

Aperçu officiel du document

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