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Reconnaissance de service — Liste financière du tribunal de commerce : formulaire N213 (CCFL)

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour déposer un accusé de réception d'une réclamation en vertu de la partie 20 des Règles de procédure civile concernant la liste financière des tribunaux de commerce.

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Formulaire et directives officiels

Acknowledgement of Service – Commercial Court Financial List: Form N213(CCFL)

Aperçu officiel du document

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