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Fonds de protection des pensions (PPF) - Annexe jointe à une ordonnance de saisie des indemnités de retraite [article 25F de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales] [paragraphe 34A de l'annexe 5 de la loi de 2004 sur le partenariat civil] : formulaire PPF2
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Fonds de protection des pensions (PPF) - Annexe jointe à une ordonnance de saisie des indemnités de retraite [article 25F de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales] [paragraphe 34A de l'annexe 5 de la loi de 2004 sur le partenariat civil] : formulaire PPF2.
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Formulaire et directives officiels
Pension Protection Fund (PPF) - Attachment Annex to a Pension Compensation Attachment Order [section 25F of the Matrimonial Causes Act 1973] [paragraph 34A of Schedule 5 to the Civil Partnership Act 2004]: Form PPF2
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