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Demande d'ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF) : formulaire FGM001

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Utilisez ce formulaire pour déposer une demande d'ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF) auprès du tribunal des affaires familiales.

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Formulaire et directives officiels

Application for a Female Genital Mutilation (FGM) Protection Order: Form FGM001

Aperçu officiel du document

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