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Demandez au tribunal d'être témoin de votre accord de responsabilité parentale : formulaire C (PRA1)

À quoi sert ce formulaire ?

Les parents peuvent utiliser ce formulaire pour enregistrer un accord selon lequel le père biologique doit être investi de la responsabilité parentale de l'enfant.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Ask the court to witness your parental responsibility agreement: Form C(PRA1)

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais