Language / Français
Demandez au tribunal de première instance (Chambre des biens) l'autorisation de retirer une demande : formulaire de retrait 1
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander l'accord du tribunal pour retirer votre demande en vertu de la règle 22 du Règlement de 2013 relatif à la procédure du Tribunal (Tribunal de première instance (Chambre des biens).
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Ask the First-tier Tribunal (Property Chamber) for consent to withdraw an application: Form Withdrawal 1
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais