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Formulaire N227 : Demandez un jugement lorsque le montant de la réclamation n'est pas précisé
À quoi sert ce formulaire ?
Si un défendeur n'a pas répondu à votre réclamation, utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de décider du montant qu'il doit vous payer, frais compris.
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Formulaire et directives officiels
Form N227: Ask for a judgment where the claim amount is unspecified
Aperçu officiel du document
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