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Formulaire N349 : Demande au tribunal d'obtenir une « ordonnance de créance à un tiers »

À quoi sert ce formulaire ?

Si votre ordonnance judiciaire n'a pas été payée, utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de « geler » les fonds détenus par un tiers, comme la banque du débiteur.

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Formulaire et directives officiels

Form N349: Apply to the court for a 'third-party debt order'

Aperçu officiel du document

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