Language / Français
Avis de demande de modification ou d'annulation d'une ordonnance concernant des enfants pour laquelle un test toxicologique de drogue ou d'alcool a été effectué après 2010 : formulaire C650
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire uniquement lorsque Trimega Laboratories Limited a effectué un test de dépistage de drogue ou d'alcool sur les mèches de cheveux dans votre cas et que vous affirmez que le résultat était erroné et qu'il a eu une incidence importante sur votre ordonnance du tribunal.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Application notice to vary or set aside an order in relation to children where a drug or alcohol toxicology test after 2010 was involved: Form C650
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais