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Affidavit de signification : formulaire EX550

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour faire une déclaration écrite sous serment (également appelée affidavit) indiquant que vous avez signifié un ordre de comparution devant le tribunal pour y être interrogé.

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Formulaire et directives officiels

Affidavit of Service: Form EX550

Aperçu officiel du document

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