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Demandez une ordonnance de non-molestation ou d'occupation : formulaire FL401

À quoi sert ce formulaire ?

Demandez au tribunal de rendre une ordonnance pour vous protéger, ainsi que tout enfant concerné, contre les mauvais traitements ou le harcèlement de la part d'une personne désignée, ou pour les empêcher de vivre chez vous.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Apply for a non-molestation or occupation order: Form FL401

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais