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Attestation de service pour une ordonnance visant à vous protéger : formulaire FL415

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour indiquer au tribunal comment et quand vous avez signifié des documents dans une affaire concernant une ordonnance visant à vous protéger.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Certificate of service for an order to protect you: Form FL415

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais