Language / Français
Demander une ordonnance de radiation ou d'interdiction : formulaire LRAPP3
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire si vous demandez au tribunal de première instance (Chambre des biens) (enregistrement foncier) de rendre une ordonnance « radiant » (retirant) une partie ou la totalité du dossier du demandeur, ou « interdisant » (empêchant) le défendeur de participer davantage à certaines ou à toutes les procédures.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Apply for a strike out or barring order: Form LRAPP3
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais