Language / Français
Faites un renvoi ou faites appel auprès de la Haute Cour (Chambre des impôts et de la chancellerie) : formulaire FTC3
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour contester une décision de la Financial Conduct Authority, de l'Autorité de régulation prudentielle, du Régulateur des pensions, de la Banque d'Angleterre ou d'un évaluateur indépendant.
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Formulaire et directives officiels
Make a reference or appeal to the Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber): Form FTC3
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