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Formulaire PF159E : Preuves à l'appui d'une demande d'enregistrement en vue de l'exécution en Angleterre et au Pays de Galles d'un jugement étranger
À quoi sert ce formulaire ?
Section 4B de la loi de 1982 sur la juridiction civile et les jugements (enregistrement et exécution des jugements en vertu de la Convention de La Haye de 2005) (CPR 74.3 (1) et CPR 74.4 (5A)).
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Formulaire et directives officiels
Form PF159E: Evidence in support of application for registration for enforcement in England and Wales of a foreign judgment
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