Language / Français
Faire appel d'une décision relative aux prestations de sécurité sociale (avis d'appel) : formulaire SSCS1
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une décision prise par le ministère du Travail et des Pensions concernant les prestations de sécurité sociale. Vous pouvez faire appel d'une décision relative aux prestations en ligne. Les détails sont fournis ci-dessous.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Appeal a social security benefits decision (Notice of appeal): Form SSCS1
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais