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Formulaire no 35 : Projet de lettre rogatoire pour l'interrogatoire d'un témoin hors juridiction (à déposer par une partie en vertu de la règle 34.13 (6))
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire no 35 : Projet de lettre rogatoire pour l'interrogatoire d'un témoin hors juridiction (à déposer par une partie en vertu de la règle 34.13 (6)).
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Formulaire et directives officiels
Form No.35: Draft Letter of request for examination of witness out of jurisdiction (to be filed by a party under rule 34.13(6))
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