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Recours contre une décision concernant une réclamation pour dommages et intérêts liés à un vaccin : formulaire SSCS7

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour faire appel d'une décision prise par la NHS Business Services Authority (NHS BSA) concernant une réclamation dans le cadre du système de paiement des dommages causés par les vaccins.

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Formulaire et directives officiels

Appeal against a decision about a vaccine damages claim: Form SSCS7

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais