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Demander au tribunal un jugement nisi, une ordonnance conditionnelle ou un décret ou une ordonnance de séparation (judiciaire) (demandes émises avant avril 2022) : formulaire D84

À quoi sert ce formulaire ?

Demandez un certificat indiquant que le tribunal ne voit aucune raison pour laquelle vous ne pouvez pas divorcer ou vous séparer.

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Formulaire et directives officiels

Apply to court for a decree nisi, conditional order or (judicial) separation decree or order (applications issued before April 2022): Form D84

Aperçu officiel du document

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