Language / Français
Accusateur : Demande au tribunal pour déterminer s'il convient d'empêcher (interdire) l'interrogatoire (contre-interrogatoire) en personne : formulaire EX740
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire si vous avez accusé quelqu'un d'abus, pour fournir des informations au tribunal et demander au tribunal d'empêcher que l'autre partie ne soit interrogée ou interrogée par elle lors d'une audience.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Accuser: Apply to the court to consider whether to prevent (prohibit) questioning (cross-examination) in person: Form EX740
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