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Recours interjeté par le Tribunal d'appel en matière d'emploi (indice groupé COA A2/EAT)
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux appels interjetés par le Tribunal d'appel en matière d'emploi.
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Formulaire et directives officiels
Appeal from the Employment Appeal Tribunal (COA bundle index A2/EAT)
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