Language / Français
Demande de l'occupant d'une maison de parc située sur un site protégé (autre qu'un emplacement de transit sur un site réservé aux gitans et aux voyageurs par les autorités locales) visant à faire ordonner au propriétaire du site de remettre à l'occupant une déclaration écrite indiquant les termes de son accord : formulaire PH1
À quoi sert ce formulaire ?
Les occupants d'une maison de parc située sur un site protégé (autre qu'un emplacement de transit sur un site réservé aux gitans et aux voyageurs par les autorités locales) peuvent utiliser ce formulaire pour demander que le propriétaire du site remette à l'occupant une déclaration écrite indiquant les termes de leur contrat.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Application by occupier of a park home on a protected site (other than a transit pitch on a local authority gypsy and traveller site) for an order that the site owner give the occupier a written statement as to the terms of their agreement: Form PH1
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Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais