Language / Français
Demandez au tribunal de renoncer à la signification dans les procédures de divorce ou de séparation de corps (demandes déposées avant avril 2022) : formulaire D13B
À quoi sert ce formulaire ?
Demandez au tribunal de poursuivre votre procédure de divorce, de dissolution, de nullité ou de séparation (judiciaire) même si les documents n'ont pas pu être signifiés au défendeur.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Ask the court to dispense with service in divorce or legal separation proceedings (applications issued before April 2022): Form D13B
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais