Language / Français
Recours en tant que propriétaire contre une sanction financière pour manquement à une obligation en vertu des normes de sécurité électrique : formulaire ESS01
À quoi sert ce formulaire ?
Les propriétaires peuvent utiliser ce formulaire pour demander à contester une sanction financière infligée par le conseil local pour manquement aux normes de sécurité électrique.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Appeal as a landlord against a financial penalty for breach of duty under electrical safety standards: Form ESS01
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