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Formulaire LOC013 : Obtenez un certificat attestant que votre faillite est terminée

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour demander un « certificat de libération » afin de prouver que votre faillite et vos restrictions ont pris fin.

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Formulaire et directives officiels

Form LOC013: Get a certificate to show your bankruptcy has ended

Aperçu officiel du document

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