Language / Français
Demander certaines ordonnances en vertu de la loi de 1989 sur les enfants : formulaire C1
À quoi sert ce formulaire ?
Demander toute ordonnance rendue en vertu de la Loi, à l'exception des ordonnances relatives aux soins et à la surveillance, des ordonnances relevant de l'article 8 et de l'exécution d'une ordonnance relative à des arrangements concernant des enfants.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Apply for certain orders under the Children Act 1989: Form C1
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