Language / Français
Faire appel d'une décision d'un tribunal de première instance (Chambre de la santé, de l'éducation et de la protection sociale) : formulaire UT5
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander une autorisation si vous avez été refusée par le tribunal de première instance, ou faites appel devant le tribunal supérieur si vous avez l'autorisation.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Appeal a First-tier Tribunal (Health, Education and Social Care Chamber) decision: Form UT5
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