Language / Français
Formulaire CSW5 : Recours contre une décision d'une commission d'appel en matière d'enregistrement
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour faire appel devant le tribunal de première instance (normes de soins) en vertu de l'article 104 de la loi de 2016 sur la réglementation et l'inspection de la protection sociale (Pays de Galles) contre une décision d'un comité d'appel en matière d'enregistrement.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Form CSW5: Appeal against a decision of a registration appeals panel
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