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Avis concernant le montant autorisé sur la base d'une évaluation provisoire : formulaire N253

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire est utilisé pour informer le demandeur ou le défendeur que sa facture de frais dans une affaire d'aide juridique a été évaluée provisoirement.

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Formulaire et directives officiels

Notice of amount allowed on a provisional assessment: Form N253

Aperçu officiel du document

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