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Demandez l'autorisation de faire appel auprès de la Haute Cour (Immigration) et Chambre d'asile) : formulaire IAFT-5

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour vous adresser au Tribunal de première instance (Chambre de l'immigration et de l'asile) pour obtenir l'autorisation de faire appel d'une décision du tribunal de première instance devant la juridiction supérieure

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Formulaire et directives officiels

Ask for permission to appeal to the Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber): Form IAFT-5

Aperçu officiel du document
Aperçu officiel du document: IAFT-5

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