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Service hors de la juridiction : formulaire N510

À quoi sert ce formulaire ?

Les demandeurs peuvent utiliser ce formulaire pour indiquer au tribunal et au défendeur pourquoi ils n'ont pas besoin de l'autorisation du tribunal pour déposer une réclamation en dehors de l'Angleterre et du Pays de Galles.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Service out of the jurisdiction: Form N510

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais