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Demande en vertu de l'article 6 du règlement de 2014 sur les maisons mobiles (licence de site) (Angleterre) (ci-après le « règlement de 2014 ») concernant le refus de l'autorité locale de délivrer une licence de site ou de consentir à son transfert : formulaire PH16
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour déposer une demande en vertu de la règle 6 des Mobile Homes (Site Licensing) (Angleterre) Regulations 2014 (« la réglementation de 2014 ») concernant le refus de l'autorité locale de délivrer ou de consentir au transfert d'une licence de site.
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Formulaire et directives officiels
Application under regulation 6 of the Mobile Homes (Site Licensing) (England) Regulations 2014 ('the 2014 regulations') with regard to the local authority's refusal to issue, or consent to the transfer of, a site licence: Form PH16
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