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Formulaire REMO 7 : Demande en vue de la reconnaissance, de la déclaration constatant la force exécutoire ou de l'exécution d'une décision en matière d'obligations alimentaires
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire REMO 7 : Demande en vue de la reconnaissance, de la déclaration constatant la force exécutoire ou de l'exécution d'une décision en matière d'obligations alimentaires.
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Formulaire et directives officiels
Form REMO 7: Application with a view to the recognition, declaration of enforceability or enforcement of a decision in matters relating to maintenance obligations
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