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Demander un certificat de titre exécutoire européen - jugement en défaut de défense ou d'opposition : formulaire N219A

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Utilisez ce formulaire pour demander un certificat de titre exécutoire européen (EEO) si le jugement sur votre demande a été rendu en l'absence de défense ou d'objection.

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Formulaire et directives officiels

Apply for a European Enforcement Order certificate - judgment in default of a defence or objection: Form N219A

Aperçu officiel du document

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