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Recours interjeté par le tribunal supérieur : administratif ou fiscal (indice du paquet COA A3/C3)

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez cet index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux recours formés par le tribunal supérieur (administratif ou fiscal).

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Formulaire et directives officiels

Appeal from the Upper Tribunal: Administrative or Tax (COA bundle index A3/C3)

Aperçu officiel du document

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