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Présenter une demande dans le cadre de procédures judiciaires existantes concernant des enfants : formulaire C2

À quoi sert ce formulaire ?

Demandez l'autorisation d'engager une procédure, de demander une ordonnance ou des directives dans le cadre d'une procédure en cours, ou de demander à participer à une procédure ou à y mettre fin.

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Formulaire et directives officiels

Make an application in existing court proceedings relating to children: Form C2

Aperçu officiel du document

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